Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du logiciel Provea, du site web provea.freemyip.com et des services associés (ci-après "le Service").
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Provea est une suite logicielle destinée à la constitution de preuves dans le cadre du droit du travail français, éditée sous la marque Provea.
Le Service comprend :
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou agir sous l'autorité d'un représentant légal. L'utilisation des fonctionnalités payantes nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée être le fait de l'utilisateur.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel (droit à l'oubli, RGPD art. 17).
Crédits : Un crédit correspond à une analyse complète (un type d'analyse génère l'ensemble des PDF associés). Les crédits sont facturés 15 euros TTC l'unité et n'ont pas de date d'expiration.
Abonnement mensuel : 300 euros HT par mois, analyses illimitées. Renouvellement automatique, résiliable à tout moment (effectif à la fin de la période payée).
Abonnement annuel : 3 240 euros HT par an (équivalent à 270 euros HT/mois, soit -10%), analyses illimitées. Renouvellement automatique, résiliable à tout moment.
Aperçu gratuit : L'aperçu partiel (extrait des résultats) est disponible sans inscription et sans paiement.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé (PCI-DSS niveau 1). L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
Une facture électronique conforme aux exigences de l'article 289 du Code général des impôts est émise automatiquement pour chaque transaction (TVA, SIRET, numérotation continue). Les factures sont accessibles depuis l'espace utilisateur.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
L'utilisation d'un crédit (déclenchement de l'analyse et génération du rapport) constitue le début d'exécution du service.
Les rapports générés par Provea sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique.
L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des analyses. La détection de harcèlement par intelligence artificielle est probabiliste et peut comporter des erreurs.
Il est fortement recommandé de faire valider toute analyse par un avocat spécialisé avant toute procédure judiciaire.
Garantie technique : L'éditeur garantit que le logiciel fonctionne conformément aux fonctionnalités annoncées sur le site. En cas de défaut de conformité technique (bug, dysfonctionnement empêchant l'utilisation normale), l'utilisateur peut signaler le problème via la page contact et obtenir une correction ou un remboursement du crédit concerné.
Les logiciels Provea Collecte et Provea Analyse, leur code source, leurs modèles d'intelligence artificielle (dont le modèle HarrassCan de détection de harcèlement moral) et l'ensemble du contenu du site sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.
L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif du logiciel. Toute reproduction, décompilation ou rétro-ingénierie est interdite.
Pour les utilisateurs disposant d'un abonnement, la licence d'utilisation est liée à un seul ordinateur. Lors de la première connexion depuis l'application de bureau, une empreinte matérielle anonyme (adresse MAC de la carte réseau, nom de l'ordinateur, numéro de série du disque) est enregistrée et associée au compte utilisateur.
Toute tentative de connexion depuis un ordinateur différent sera bloquée. Les utilisateurs achetant des crédits à l'unité ne sont pas soumis à cette restriction.
Pour transférer la licence vers un autre poste (changement d'ordinateur, réinstallation), l'utilisateur doit contacter le support à l'adresse contact@provea.fr.
Un administrateur procédera à la réinitialisation de l'empreinte machine, permettant l'enregistrement du nouveau poste lors de la prochaine connexion.
Cette mesure vise à protéger les droits d'utilisation et à garantir la sécurité des comptes utilisateurs.
L'extraction des données (par Provea Collecte) et l'analyse (par Provea Analyse) sont effectuées localement sur l'ordinateur de l'utilisateur. Aucun contenu d'email, de message ou d'enregistrement audio n'est transmis aux serveurs de Provea. Seules les empreintes SHA-256 des CSV et des rapports PDF sont envoyées au serveur pour y être signées en Ed25519.
Seules les métadonnées nécessaires au fonctionnement du service (compte utilisateur, transactions, signatures PDF) sont stockées sur le serveur.
Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client (contact@provea.fr), le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Provea adhère au service de médiation du e-commerce. Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne via la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.